Est il juridiquement valide d'obliger au vote à main levée via le règlement intérieur ?
Non, il est absolument impossible d’obliger à un vote à main levée.
En cas de vote à bulletin secret, il n’y a plus de prépondérance de la voix du Président. En cas d’égalité de voix, un 2ème vote est effectué. S’il y a de nouveau égalité des voix, le vote est REFUSE…Ce qui entraine le report du « sujet » soit après un nouveau débat avec argumentaire des uns et des autres, soit à une prochaine réunion.
Si non, et donc si nous avons l'obligation de laisser la possibilité du vote par bulletin secret, comment régler le problème du vote prépondérant du président dans ce cas ?
L’article 7 des Statuts dit : « le RI peut également prévoir l’attribution d’une indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de revenus entrainée par ces fonctions » Le mot forfaitaire est très explicite : pas de possibilité d’indemnisation « à l’heure » ! Cette indemnité forfaitaire est de 70 AMK par ½ journée. D’autre part, le décret précise que ces indemnités peuvent être perçues 2 fois maximum par 24 Heures
Les temps de trajet (réunion bureau, AG, missions) peuvent ils être prévus dans le temps indemnisé (perte d'activité) ? Les indemnisations peuvent elles être prévues à l'heure ?
Les convocations aux AG (et bureau) peuvent elles être exclusivement électronique (mail) ?
Quel est l’intérêt de « réduire » à un seul moyen l’envoi des convocations ? Il me semble qu’il vaut mieux marquer dans le RI que les convocations peuvent être adressées par tout moyen (courrier simple, courrier RAR, courriel, etc…) ce qui n’est aucunement limitatif et permet la convocation par mail quand celui-ci est suffisant (plus rapide et moins couteux) mais n’empêche pas le courrier avec AR si besoin
Les comptes doivent effectivement être communiqués à l’ARS, ils ne doivent pas être publiés, mais être tenus à disposition de tout MK demandant à les consulter.
Les comptes doivent être communiqués au directeur de l'ARS. Mais doivent ils être publiés (publiquement s'entend) comme c'est le cas pour les syndicats professionnels (depuis 1er janvier 2010) ?
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