Mise en œuvre du développement professionnel continu
« Les dispositifs actuels de formation continue (FC) des professions de santé et d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP), sont le résultat de plusieurs textes législatifs successifs. Le dispositif de formation professionnelle continue s’intègre dans l’obligation qu’auront tous les professionnels de formation continue (FC) et d’évaluation des pratiques professionnelles EPP. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a introduit la notion de Développement Professionnel Continu (DPC) dans le code de la santé publique, afin de réunir dans un concept commun, les notions de formation professionnelle continue et d’évaluation des pratiques des professionnels de santé, médicaux et non médicaux. L’article 59 de la loi de juillet 2009, a posé le principe selon lequel « le développement professionnel continu a pour objectif l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des soins ». Le DPC constitue donc une obligation pour chaque professionnel de santé qui doit y satisfaire dans le cadre d’une démarche individuelle et permanente, en participant chaque année, à un programme de DPC au moins. Ces programmes seront caractérisés par une méthode validée par la Haute Autorité de Santé et correspondront à des orientations, soit nationales préalablement définies par un arrêté ministériel, soit régionales et fixées par l’agence régionale de santé. Ces programmes seront proposés par des organismes de DPC. »
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