Article L1434-1 Le projet régional de santé définit les objectifs pluriannuels des actions que mène l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre. Il s'inscrit dans les orientations de la politique nationale de santé et se conforme aux dispositions financières prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. Article L1434-2 Le projet régional de santé est constitué : 1° D'un plan stratégique régional de santé, qui fixe les orientations et objectifs de santé pour la région ; 2° De schémas régionaux de mise en œuvre en matière de prévention, d'organisation de soins et d'organisation médico-sociale ; 3° De programmes déclinant les modalités spécifiques d'application de ces schémas, dont un programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies et un programme relatif au développement de la télémédecine. La programmation peut prendre la forme de programmes territoriaux de santé pouvant donner lieu à des contrats locaux de santé tels que définis à l'article L. 1434-17. Le plan stratégique régional de santé prévoit des articulations avec la santé au travail, la santé en milieu scolaire et la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion. Article L1434-3 Le projet régional de santé fait l'objet d'un avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA), des collectivités territoriales et du représentant de l'Etat dans la région. Article L1434-4 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
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Préparation et mise en œuvre du projet régional de santé
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