Un point sur votre exercice – Application des référentiels
25.06.2010
Les caisses primaires d’assurance maladie sont en train d’adresser un courrier relatif à l’application des référentiels, à chaque masseur-kinésithérapeute. Devant vos interrogations, la FFMKR a souhaité faire un point d’étape pour vous aider au quotidien.
1.- Rappels sur les référentiels
Les référentiels ont été mis en place par la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (JO du 18 décembre 2008) mais c’est seulement le 28 mai 2010 que le texte réglementaire a été publié au Journal Officiel. En conséquence les cinq premiers référentiels ci-dessous sont opposables (voir ici)
Libération du nerf médian au canal carpien.....................0 séance
Reconstruction du ligament croisé antérieur du genou.....40 séances
Entorses externes récentes cheville-pied.......................10 séances
Arthroplastie de hanche par prothèse totale de hanche....15 séances
Arthroplastie du genou par prothèse totale du genou........25 séances
2.- Opposables oui, mais comment ?
Bien que le texte ait été publié au JO, les référentiels ne peuvent pas s’appliquer sur le terrain en l’absence d’outil : En effet, pour appliquer les référentiels, la loi impose l’utilisation de la demande d’accord préalable (DAP). Mais, le formulaire DAP (demande d’accord préalable) n’est pas encore « cerfatisé », le formulaire DAP n’est pas encore diffusé aux masseurs-kinésithérapeutes et, les logiciels métiers n’ont pas encore évolué pour permettre l’impression de la DAP.
3.- Que faire ?
C’est simple, il n’y a qu’une seule solution : Vous devez poursuivre vos demandes d’ententes préalables comme à l’ordinaire, sans aucun changement.
Petit rappel :
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MOINS DE 30 SÉANCES
(85 % des cas) |
PLUS DE 30 SÉANCES
(15 % des cas) |
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DEP |
PAS DE DEP
(décision de l’UNCAM du 13 décembre 2007,
JO du 8 mars 2008) |
DEP (décision de l’UNCAM du 13 décembre 2007, JO du 8 mars 2008) |
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ORDONNANCES |
Le patient paie le MK
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Le patient ne paie pas le MK
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Ordonnances envoyées à la Caisse avec la DEP
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Ordonnance envoyée par l’assuré social quelle que soit la forme de la feuille de soins (FSE ou papier) |
Feuilles de soins papier |
FSE |
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Envoi de l’ordonnance par le MK avec la feuille de soins initiale |
Envoi de l’ordonnance par le MK
1 fois par mois à la CPAM de votre département |
N'oubliez pas l'enquête de la FFMKR, cliquez ici
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Réactions publiées - Merci de votre participation
il semble que les pouvoirs publics vont plus vite à publier les textes qui nous "obligent" que lorsque ils doivent publier les decrets d'application d'augmentation des honoraires (mais ça je ne sait pas si je m'en rapelle)
CM
C'est complétement idiot!
IL faut prendre en compte l'algo-dystrophie,l'âge du malade,ses pathologies associées/
Tout le monde n'est pas un sportif de haut niveau!
JPG
C EST PLUS SIMPLE D ENVOYER DES DEP A CHAQUE PRESCRIPTION PLUTOT QUE PASSER SON DIMANCHE A ENVOYER LES ORDONNANCES DES MEDECINS A TOUTES LES CAISSES DE FRANCE ET DE NAVARRE
CJ
lorsqu'on utilise la télétransmission, l'envoi de l'ordonnance 1 fois par mois aux services ADMINISTRATIFS de la CPAM me semble poser un problème au regard du secret professionnel. En effet, les prescriptions comportent la plupart du temps des éléments d'ordre médical (diagnostic, zone traitée etc...). Or, les services administratifs ne sont pas habilités à avoir accès à ces renseignements. Seul le service MEDICAL le serait. Cette préservation du secret professionnel est d'ailleurs la raison d'être de la NGAP: transmettre de manière codée, en respectant le secret professionnel, les éléments permettant la facturation et la prise en charge des actes par les organismes sociaux.
RR
