Quand quelques parlementaires et le gouvernement refusent
des mesures simples d’économies
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (PLFSS) sera voté par l’Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2009. Devant un déficit qui a plus que doublé entre 2008 et 2009, la FFMKR avait proposé aux députés une mesure simple et efficace permettant à l’assurance maladie d’économiser plus de 200 millions d’euros par an.
Cette mesure, portée depuis longtemps par la Fédération, est la mise sous entente préalable des admissions en Centre de rééducation fonctionnelle (CRF) et en Centre de soins de suite et de rééducation (SSR) (voir ici).
La FFMKR avait apporté de nombreux éléments en faveur de cette proposition :
La Haute Autorité de santé, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a publié le 29 mars 2006, des recommandations déterminant une liste d’interventions chirurgicales pour lesquelles la rééducation du patient peut être prise en charge de façon préférentielle en cabinet de ville par un masseur-kinésithérapeute libéral. L’UNCAM a quant à elle initié une campagne de pédagogie à destination des prescripteurs.
Malgré les dispositions législatives et conventionnelles ainsi que l’investissement de l’UNCAM, les admissions en CRF et en SSR sont toujours en augmentation.
Pourtant, selon les dernières études, le coût d’une rééducation en centres est cinq fois plus important que la même rééducation en soins de ville.
Les CRF et les SSR sont importants et il n’est nullement question de les remettre en cause. Cependant, afin de réduire les dépenses de l’assurance maladie, il apparait indispensable, avant toute admission en CRF ou en SSR, d’effectuer une demande d’entente préalable auprès de la caisse d’assurance maladie.
Devant cette proposition argumentée et raisonnable, plusieurs députés ont déposé des amendements allant dans ce sens : Monsieur Jean-Claude MATHIS (UMP – Aube) puis le rapporteur de la commission des fiances madame Marie-Anne MONTCHAMP (UMP – Val-de-Marne) mais également Mme ORLIAC (Apparentée Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Lot) et son groupe.
Cet amendement pourtant soutenu par la commission des finances de l’Assemblée nationale a été rejeté par la commission des affaires sociales et par le gouvernement au motif qu’« un tel dispositif est matériellement difficile à mettre en œuvre ».
Allez chercher plus de 200 millions d’euros dans les CRF et les SSR : Impensable.
Il est vrai que taxer les feuilles de soins papier qui rapporterait aussi 200 millions d’euros s’avère plus facile.
Si la politique d’économie se résume à cela, il semble que l’assurance maladie va continuer à sombrer. Pourquoi ne se contenter que de 200 millions quand le double serait possible ?
Quand les pouvoirs publics vont-ils enfin réaliser l’iniquité qui existe entre les soins de villes et les soins hospitaliers ?
Espérons que les sénateurs feront entendre raison au gouvernement.
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