Signature d’un protocole relatif aux thèmes de négociations entre l’UNCAM et les syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes libéraux

Ce midi, [le 17 septembre 2009] Alain Bergeau, président de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), monsieur Xavier Gallo, président de l'Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux (UNSMKL) regroupant Objectif kiné (OK) et le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) et monsieur Frédéric Van Roekeghem, directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) ont signé un protocole relatif aux thèmes de négociations entre l’UNCAM et les syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.

Partant du postulat de l’indispensable maintien d’un accès aux soins de masso-kinésithérapie de qualité sur l’ensemble du territoire, la nécessaire évolution de l’activité de kinésithérapie libérale est inéluctable afin de garantir l’efficience de la prise en charge, l’égal accès aux soins pour tous, l’optimisation du recours aux soins et la juste rémunération des actes de kinésithérapie.
Frédéric Van Roekeghem, Alain Bergeau, Xavier Gallo

C’est pourquoi, par ce protocole, les parties s’entendent sur les principes suivants :

- Améliorer la répartition démographique des masseurs-kinésithérapeutes en fonction des besoins et de l’offre globale de soins ;
- Poursuivre et améliorer les démarches de simplification administrative engagées par les partenaires conventionnels ;
- Améliorer l’efficience de la prise en charge des soins de masso-kinésithérapie, pour les placements après intervention orthopédique en soins de suite et de réadaptation et en centres de rééducation fonctionnelle , comme pour la réalisation des actes en série ;
- Développer les actions de prévention ;
- Accompagner l’évolution de la masso-kinésithérapie et sa juste rémunération ;

La FFMKR constate que ses propositions auxquelles se sont ralliés les autres syndicats de la profession ont été actées et notamment :

- La modification, dans le cadre du futur projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2010, de l’article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale afin que la profession participe à l’élaboration des référentiels.

- La définition de manière chiffrée (5 %) de la notion de « caractère exceptionnel » fixée par la loi de financement de la sécurité sociale 2009 au-delà duquel un accord préalable est nécessaire.

- La mise en place d’un suivi annuel comptabilisant le nombre « d’accords préalables » réalisé qui permettra d’adapter en conséquence les référentiels concernés. Si ce pourcentage est supérieur à 5 %, cela signifiera que les seuils ont été fixés trop bas et seraient renégociés.

Frédéric Van Roekeghem, Alain Bergeau

- L’utilisation, comme outil médicalisé d’accord préalable permettant d’aller au-delà des référentiels, un document reprenant les éléments de la fiche de synthèse du bilan diagnostic kinésithérapique.

- La revalorisation afin de compenser l’année blanche en 2008 et les efforts importants et récurrents de la profession.

Cette revalorisation et les différentes mesures ci-dessus seront mises en œuvre simultanément.

Toutefois, la FFMKR rappelle que les principes du protocole sont des axes de négociations et, c’est uniquement à la fin des discussions avec l’ensemble des partenaires conventionnels qu’un avenant à la convention sera éventuellement signé après avis des syndicats départementaux.

Enfin, la FFMKR précise que la signature d’un avenant n’interviendra qu’en cas d’accord équilibré qui passe nécessairement par une nette revalorisation des actes de masso-kinésithérapie qui n’ont pas évolué depuis deux ans.