HPST : Masseurs-kinésithérapeutes / Ostéopathes, fin du suspens

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a été adoptée définitivement par le Parlement fin juin avec la réintroduction en commission mixte paritaire d’une disposition visant à ce que le nombre d’heures de formation des futurs ostéopathes, soit porté, dans la loi, à 3520 heures (voir ici).

Soucieuse de défendre la spécificité des masseurs-kinésithérapeutes ostéopathes, la FFMKR est immédiatement intervenue auprès des parlementaires afin qu’ils agissent en conséquence auprès du Conseil constitutionnel (voir ici).

Le 2 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par les parlementaires de l’opposition. Il disposait d’un mois pour rendre sa décision. Après 14 jours de suspens, dans sa décision n° 2009-584 DC le Conseil constitutionnel s’est prononcée sur l’intégralité de la loi HPST.

Il a sanctionné sept articles « minimes » et notamment ceux relatifs aux expérimentations.

A contrario, l’article 19 quinquies (devenu article 64 de la loi), a été validé par l’Institution.

Dorénavant :

- les ostéopathes, non profession de santé, devront effectuer 3520 heures pour valider leur titre.

- les masseurs-kinésithérapeutes, pourtant profession de santé, effectuent déjà une formation de 3500 heures auxquelles s’ajoutent 1225 heures supplémentaires afin d’acquérir leur titre d’ostéopathie.

En conséquence, l’adoption définitive de cette disposition inscrit légalement la formation des ostéopathes à 3520 heures soit 4 années d’études pour une profession qui n’est pas une profession de santé et reconnait tout aussi légalement la formation du masseur-kinésithérapeute ostéopathe, pourtant profession de santé, à 7020 heures et toujours reconnue Bac + 2.

Dès la décision publiée, la FFMKR est intervenue auprès du Cabinet de Mme BACHELOT. Il a été confirmé que cette disposition ne toucherait pas les professions de santé.

Rappelons que la ministre s’était vivement opposée à cette disposition lors des débats au Sénat.

La rédaction du texte étant ambigüe, la FFMKR reste dans l’attente d’une réponse officielle de Mme BACHELOT sur ce point précis.

Malgré les propos rassurants du ministère, la vigilance extrême reste de mise et, la FFMKR va travailler dans l’optique de rendre cette disposition inapplicable aux professions de santé.