L’obligation d’information sur les tarifs des honoraires : un partenariat DGCCRF - FFMKR

Comme vous le savez, le décret n° 2009-152 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé a été publié au Journal Officiel (voir ici).

Pour les masseurs-kinésithérapeutes qui reçoivent des patients, ledit décret précise qu’ils doivent afficher, de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice :

- les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu’ils pratiquent
- le tarif de remboursement par l’assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu’elles sont effectivement proposées et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.

L’affichage doit également comporter selon les cas une phrase spécifique selon si le professionnel de santé est :
- conventionné et pratiquant les tarifs fixés par la convention
- non conventionné

Le décret précise également les sanctions en cas de non affichage (voir le décret ici)

Comme vous le savez, la FFMKR avait très rapidement mis à votre disposition deux affiches respectant les nouvelles conditions de la loi.

Ces affiches mises à votre disposition par le FFMKR ont été examinées, à notre demande et pour information, par le bureau en charge de ce dossier à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF qui a proposé à la FFMKR un travail commun, a suggéré que nos travaux servent de base de travail pour l’ensemble des affichettes des autres professions.

Une réunion a eu lieu le mardi 3 mars. Réunion à laquelle il a été confirmé que notre affiche serait « certifiée » DGCCRF.

Comme vous le constaterez, nos affiches ont légèrement été modifiées afin d’en améliorer la qualité d’information notamment par l’insertion d’une colonne comportant « le montant effectivement remboursé par l’assurance maladie ».

La FFMKR met à votre disposition ces nouvelles affichettes :
(pour télécharger un lecteur pdf, cliquez sur l'image )


• Vous êtes masseur-kinésithérapeute conventionné,
téléchargez cette affichette

• Vous êtes masseur-kinésithérapeute non conventionné,
téléchargez cette affichette