L’obligation d’information sur les tarifs des honoraires publiée

Le décret n° 2009-152 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé vient d’être publié au Journal Officiel.

Pour les masseurs-kinésithérapeutes qui reçoivent des patients, ledit décret précise qu’ils doivent afficher, de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice :

- les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu’ils pratiquent
- le tarif de remboursement par l’assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu’elles sont effectivement proposées : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.

L’affichage doit également comporter selon les cas une phrase spécifique selon si le professionnel de santé est :

- conventionné et pratiquant les tarifs fixés par la convention
- non adhérent à la convention
- sans convention

Le décret précise également les sanctions en cas de non affichage.

Pour consulter le décret, rendez vous sur cette page.


Dernière minute : La FFMKR met à votre disposition des affiches quant aux obligations issues du décret du 10 février sur les tarifs des honoraires