LA COMMISSION RÉGIONALE

1. LA COMPOSITION DE LA COMMISSION

C’est le préfet qui a désigné les membres de la commission, parmi les professionnels reconnus pour leur pratique et leur enseignement.
La disparité du paysage de ces professionnels d’une région à l’autre explique que leur représentation (médecins, MK ou non professionnels de santé) soit différente d’une région à une autre.
La plupart du temps le préfet a demandé aux ordres professionnels de présenter des candidatures. L’implication plus ou moins grande des Conseils de l’Ordre a joué aussi dans la composition des commissions.



2. LE ROLE DE LA COMMISSION

La commission a un rôle consultatif d’expertise.
Pour pouvoir remplir son rôle, la commission a demandé que les dossiers contiennent des éléments concernant les deux critères suivants, études et expérience.
Son rôle est:
a. d’évaluer  si le contenu des études du candidat au titre d’ostéopathe est équivalent à celui dispensé par les instituts agréés.
b. sinon de vérifier que le professionnel a exercé l’ostéopathie cinq années consécutives au cours des huit dernières années : c’est une « validation des acquis de l’expérience ».
Mais c’est le préfet qui décidera en dernier ressort.



3. LES PIECES A FOURNIR

L’article 9 de l’arrêté du 25 mars 2007 précise
"Les personnes visées à l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception, au préfet de région ou au représentant de l'Etat à Mayotte un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :
1° Les éléments d'identification complète du candidat (nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité) ;
2° Une lettre de demande d'user du titre professionnel d'ostéopathe ;
3° Une attestation sur l'honneur qu'ils ont suivi toute la formation minimale prévue à l'article 1er du présent arrêté ;
4° Tous les justificatifs prouvant qu'ils ont effectivement suivi cette formation conforme aux dispositions dudit article et le programme détaillé de la formation suivie ;
5° Le certificat ou titre délivré par l'établissement de formation attestant des connaissances acquises ;
6° La description détaillée de leur activité d'ostéopathe (date de début, type d'actes réalisés...) et tout document justifiant de leur expérience d'ostéopathe."
Il appartient aux professionnels d’apporter les preuves au moyen de « tout document » qui va constituer un faisceau de preuves.
Si la commission n’a pas les éléments tangibles, elle est susceptible de donner un avis défavorable.

4. LES AVIS DE LA COMMISSION

• Avis favorable + le préfet suit = attribution du titre → enregistrement ADELI
• Avis favorable + le préfet ne suit pas = refus du titre → recours gracieux et appel T.A. possible
• Avis défavorable + le préfet suit = refus du titre → recours gracieux et appel T.A. possible
• Avis défavorable + le préfet ne suit pas = attribution du titre → enregistrement ADELI
• Formation complémentaire exigée pour obtenir l’avis favorable, suivie oui ou non par le préfet



CONCLUSION

La mission de la commission ayant une durée éphémère (31 mars 2009), les candidats au titre d’ostéopathe ont tout intérêt à fournir, le plus vite possible, tous les documents pouvant constituer un faisceau de preuves qui permettra d’obtenir le titre.
Même si la commission ne veut pas retenir certaines pièces pour prendre sa décision, les éléments fournis dans le dossier pourront être utilisés par le préfet ou par le T.A. en cas de contestation.
Dans l’attente du résultat de la demande, se ménager des preuves de ce que l’arrêt de l’ostéo causerait pour l’avenir un préjudice
Dès l’obtention du récépissé de dossier valant autorisation provisoire, dire haut et fort sa pratique de l’ostéo et se ménager des preuves
En cas de doute, ne pas hésiter à interroger les référents ostéopathie de la FFMKR