|
PACS REFORME : Un quasi-mariage ?
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a été institué par la loi du 15 novembre 1999. Selon le Code civil, c’est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
A mi-chemin entre le mariage et l’union libre, le PACS a ainsi fait son entrée dans le Code civil.
Le PACS est devenu un contrat conclu pour permettre à deux personnes non parentes d’acquérir un statut civil, social et fiscal, notamment en matière d’impôt, de droits de succession, de logement…
Qu’elles soient de sexe opposé ou non et dès lors qu’elles sont majeures, la formule est de nature à intéresser les personnes qui ne veulent pas ou ne peuvent pas se marier… mais qui désirent malgré tout organiser leur vie commune.
La loi de 1999 avait soumis les partenaires pacsés à un régime d’indivision pour les biens acquis après le PACS. Le choix de ce régime juridique a suscité de nombreuses interrogations quant au sort de certains biens, notamment les biens professionnels.
Par ailleurs, la publicité du PACS étant très restreinte, seules certaines personnes pouvaient avoir accès aux registres mentionnant l’existence d’un tel contrat.
Une loi du 23 juin 2006, réformant les successions, a aussi modifié le régime du PACS, particulièrement en ce qui concerne le régime des biens et la publicité. La plupart des modifications opérées tendent à rapprocher le PACS du mariage.
Droits et obligations des partenaires pacsés :
Les partenaires s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproque.
Proche parente du devoir de secours entre époux et de contribution aux charges du mariage, cette aide se traduit par une solidarité vis-à-vis des tiers pour les dettes correspondantes aux besoins de la vie courante ainsi que pour les dépenses relatives au logement commun.
Sauf convention contraire, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Mais si les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, les dettes manifestement excessives échappent à cette solidarité.
De l’indivision à la séparation
La loi nouvelle a remplacé le régime légal d’indivision par un régime légal de séparation des patrimoines, pour les PACS conclus depuis le 1er janvier 2007.
Le régime de séparation est le régime applicable par défaut, sauf option expresse pour le régime d’indivision. Chacun est propriétaire des biens qu’il acquiert seul. Mais si un partenaire ne peut pas prouver sa propriété sur un bien, celui-ci est considéré comme indivis par moitié entre les deux pacsés.
Chacun est tenu de ses dettes, gère ses biens et en dispose librement.
Les partenaires ayant conclu un PACS avant le 1er janvier 2007 peuvent soumettre celui-ci aux nouvelles dispositions, par convention modificative déclarée au greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement de la convention initiale.
Régime d’enregistrement et de publicité du PACS
L’enregistrement de la convention de PACS, ses modifications ultérieures et sa dissolution sont désormais centralisés au greffe du Tribunal d’instance du lieu de la première résidence choisie par les partenaires. Pour faciliter l’information des tiers, le PACS est dorénavant mentionné en marge de l’acte de naissance de chacun.
Décès d’un partenaire : conséquences
Le pacsé, contrairement au conjoint survivant, n’est pas héritier. Toutefois, en cas de décès de l’un d’eux, le survivant bénéficie gratuitement de la jouissance du domicile commun pendant un an, sauf disposition contraire dans un testament. En outre, le défunt peut, par testament, faire bénéficier son partenaire de l’attribution préférentielle de droit du domicile commun.
Dernière minute : la Loi de Modernisation de l’Economie dite LME, publiée au Journal Officiel du 5 août 2008, a étendu le statut du conjoint collaborateur au partenaire lié au professionnel par un PACS.
Martine DUBUS, Avocat, FIDUCIAL SOFIRAL
|
