LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ A L’AFFICHE !

Le décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé rend obligatoire l’affichage, de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut dans leur lieu d’exercice, des tarifs ou fourchettes des tarifs des honoraires, pour tous les professionnels de santé.

Ils doivent également préciser le tarif de remboursement par l’assurance maladie en vigueur correspondant aux différentes prestations.

Les nouvelles dispositions imposent le « libellé » de ce qui doit être affiché selon la profession exercée, conventionnée ou non.

Les professionnels de santé autre que les médecins et chirurgiens-dentistes, ont l’obligation de mentionner le tarif de la consultation, de la visite et au moins de cinq des prestations les plus couramment pratiquées.

Dans le cas où le professionnel de santé, conventionné, propose de réaliser certains actes non remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement en informer le patient.

Le professionnel de santé fixant librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, en détermine le montant avec tact et mesure.

Les professionnels non conventionnés dont les rapports avec l’assurance maladie ne sont pas régis par une convention, doivent préciser qu’ils fixent librement le montant de leurs honoraires dans le respect du tact et de la mesure sans faire l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie.

Le non respect de ces obligations peut entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3.000 € si l’affichage n’a pas été mis en conformité avec les présentes dispositions dans un délai de quinze jours après la première constatation d’un manquement, étant précisé que les contrôles sont effectués par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Martine DUBUS, Avocat, FIDUCIAL SOFIRAL