• La médicale de France
• Fiducial, Sofiral

Question :
Les associés d'une SCP peuvent-ils se prévaloir de l'insaisissabilité instituée par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 sur l'initiative économique ?

Réponse :
La réponse est négative.Ne peuvent recourir à la déclaration d'insaisissabilité ceux qui n'ont pas le statut d'entrepreneurs individuels, mais qui agissent dans un cadre social.
Peu importe la nature civile de la société dans laquelle ils sont tenus indéfiniment des dettes sociales.

Martine DUBUS
Fiducial