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LES INFRACTIONS ET AGRESSIONS COMMISES AU CABINET PROFESSIONNEL
Tout masseur-kinésithérapeute peut être confronté à un acte d’incivilité au sein-même de son cabinet : vol, vandalisme, bris d’objets, voire agression physique, chaque année plusieurs professionnel ont ainsi à faire face à de telle situations. Comment réagir ?
Une triple démarche
• Face à une infraction, la première des démarches à entreprendre est de déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie, voire auprès du procureur de la République. Cette plainte ouvre alors la voie à enquête et aux poursuites contre l’auteur des faits. La plainte est obligatoirement reçue par l’autorité judiciaire et donne lieu à remise d’un récépissé qui pourra ensuite être demandé par l’assureur en charge de la réparation du dommage. • Le praticien doit aussi aviser le conseil départemental de l’Ordre auprès duquel il pourra trouver une assistance morale et des conseils de la part de ses pairs. • Il importe enfin qu’il déclare le sinistre à son assureur Multirisque du Cabinet, ceci dans les 5 jours ouvrés pour tout dommage autre que vol et 2 jours ouvrés en cas de vol. Dans un premier temps, la loi ne prévoit pas de formalisme quant à cette déclaration. Elle peut ainsi être faite sur papier libre. Dans un second temps, il appartiendra au praticien de dresser un état de ses pertes, puis de les justifier, idéalement par la présentation de factures des objets perdus ou endommagés.
Enfin, si l’infraction a aussi donné lieu à un préjudice corporel, le masseur-kinésithérapeute doit, dans les 48 h, consulter un médecin. Après examen, ce médecin établira un certificat médical mentionnant les atteintes corporelles et, le cas échéant, fixera la durée de l’incapacité temporaire de travail.
Jean VILANOVA – LA MEDICALE DE FRANCE
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