UN  DÛ PEUT-IL SE TRANSFORMER EN INDU ?

Le fait marquant de la Commission SocioProfessionnelle Nationale (CSPN) du 24 janvier 2008 concerne les indus.

Certaines Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) réclament des indus aux praticiens qui ont appliqué la revalorisation  à partir de la date J+1 de parution au JO de la Convention (soit le 17 mai 2007), considérant que cette parution n’incluait pas la revalorisation nomenclaturaire.
En effet, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) estime que cette revalorisation est légalement effective à la parution J +1 de la modification de la Nomenclature (soit le 30 juin). Autrement dit : la loi est la loi, et il convient de la respecter.

Cette divergence d’interprétation assombrit les rapports conventionnels.

Car on ne peut ignorer que certaines CPAM ayant remboursé des patients sur la facturation des nouveaux tarifs, considéraient, ce faisant, que la date d’application était bien celle de la parution de la Convention au JO à J +1. Dans ce cas, elles interprétaient cette tarification en AMS 7,5 ou AMS 9,5 comme un dû, notre dû. Il est donc incompréhensible qu’elles reviennent sur leur décision et transforment notre dû en indu.

D’autres CPAM ont averti les praticiens qu’ils ne devaient pas augmenter leurs tarifs avant le 30 juin 2007. Dans cet autre cas, le praticien ne peut avancer l’argument de l’ignorance, mais  peut malgré tout s’étonner de l’intérêt qu’auraient les Caisses à demander des remboursements sur une aussi courte période.

Enfin, certaines CPAM bloquent le remboursement au patient ou au praticien. Cette pratique est illégale et mérite d’être dénoncée.

Une autre attitude aurait consisté, pour les Caisses, à retourner au praticien la feuille de soins pour qu’il en modifie la cotation, laissant ainsi à ce dernier le choix de pratiquer l’ancienne, ou la nouvelle avec un DE.

Les CPAM ont une marge de manœuvre leur permettant soit de maintenir de bonnes relations avec la profession, soit de les fragiliser.

Notre interlocuteur, Monsieur Renaud JOUVEAU-DUBREUIL, sous-directeur de la CNAMTS, n’écrira rien sur le sujet, mais demandera aux Caisses Primaires de TEMPORISER.

Dans notre région, les 92, 93, 95 ne sont pas inquiétés. Pour les autres départements (75, 78, 91, 94), les CPAM concernées laissaient entrevoir une récupération d’indus déjà concrétisée dans le 75 et le 94. Souhaitons que la TEMPORISATION ne soit pas un vain mot, mais une rime avec CONVENTION et respect de l’esprit de NEGOCIATION.