PARIS, 5 mars 2009 (APM) - Les députés ont adopté jeudi un article additionnel au projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) qui oblige l'assurance maladie à transmettre aux Ordres professionnels des informations susceptibles de constituer un manquement à la déontologie de la part d'un professionnel de santé.
"Il apparaît que les organismes d'assurance maladie et les services médicaux détiennent des informations qui ne sont pas transmises aux conseils départementaux de l'Ordre compétent", a indiqué le député Yves Bur (UMP, Bas-Rhin) qui a présenté l'amendement.
"Aussi est-il proposé de rendre cette transmission systématique de manière à mobiliser la vigilance des responsables de la profession", a-t-il expliqué.
L'article adopté stipule que "les directeurs des organismes locaux d'assurance maladie et les services médicaux de ces organismes sont tenus de communiquer à l'Ordre compétent les informations qu'ils ont recueillies dans le cadre de leur activité et qui sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie de la part d'un professionnel de santé inscrit à un ordre professionnel".
L'Ordre sera "tenu de faire connaître à l'organisme qui l'a saisi, dans les trois mois, les suites qu'il y a apportées".
L'amendement prévoit aussi de donner aux Ordres les moyens d'une sanction financière "dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires" ou en cas de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.
Le montant de l'amende ne pourra excéder 10.000 euros.
