BAUX COMMERCIAUX,
BAUX PROFESSIONNELS : Quid ?

Contrairement aux baux commerciaux, les baux à usage professionnel ne bénéficient pas d’un statut spécifique.

La location de locaux à usage professionnel pour un masseur-kinésithérapeute est soumise à la réglementation des baux professionnels régie par la loi du 23 décembre 1986, en particulier l’article A57.

La signature d’un tel bail entraîne pour l’essentiel les conséquences suivantes :

• Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis de six mois,

• Six mois avant l’expiration du bail, chacune des parties peut notifier à l’autre son intention de ne pas renouveler le bail.

• Mais surtout, au terme du bail, le bailleur peut donner congé sans motif et sans indemnité, ou imposer une augmentation insupportable du loyer.

A défaut de clauses claires et précises, la soumission conventionnelle d’un bail professionnel au statut des baux commerciaux n’emporte pas droit au renouvellement et indemnité d’éviction, réservés aux personnes immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, ou au Répertoire des Métiers, propriétaires d’un fonds de commerce industriel ou artisanal.

Afin de sécuriser les conditions d’exercice d’une activité professionnelle, la loi LME du  4 août 2008 prévoit que les parties peuvent convenir de soumettre un bail d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel au statut des baux commerciaux (article L 145-2-7 du Code de commerce).

L’intérêt de ce nouveau dispositif est d’entraîner l’application de l’ensemble des dispositions du statut régissant les baux commerciaux.

… un nouveau choix qui doit, en tout état de cause, être mûrement réfléchi…

Martine DUBUS, Avocat, FIDUCIAL SOFIRAL