LA PROTECTION JURIDIQUE DU MASSEUR-KINESITHERAPEUTE (2)

Dans la précédente Lettre de l’Adhérent, nous avions abordé quelques uns des points essentiels de la garantie Protection Juridique des masseurs-kinésithérapeutes : cadre juridique, libre choix de son avocat par le praticien, contenu de la garantie. Il convient dans ce second article de traiter certaines des obligations incombant au dit praticien au moment du litige ainsi que les principales exclusions du contrat..

Les conditions de la garantie Protection Juridique

La délivrance de la garantie est la suite normale du litige. Il faut entendre par « litige » la connaissance par le masseur-kinésithérapeute d’un événement préjudiciable à son encontre, événement couvert par la garantie. Que doit faire dès lors cet assuré ?
- D’abord informer sans délai l’assureur par écrit en joignant à cette déclaration toutes les pièces se rapportant aux litiges et toutes les informations permettant de mieux en comprendre la genèse et la portée éventuelle. Dès cet instant, le masseur-kinésithérapeute est placé devant l’obligation de transmettre à l’assureur, sans y répondre lui-même et dès réception les lettres, convocations, actes d’huissiers, assignations, etc.
- Ensuite ne pas manquer d’informer l’assureur de l’état d’avancement de la procédure si cet état est connu de lui.

Les principales exclusions propres au contrat

S’il est exact que la qualité d’un contrat d’assurance se mesure d’abord à l’aune des exclusions qu’il prévoit, il faut reconnaître que les exclusions en Protection Juridique sont en général de bon sens et limitées. Pour preuve, même si la liste qui suit ne saurait être exhaustive, se situent le plus souvent hors le cadre du contrat :
- les litiges antérieurs à la date de souscription du contrat sauf si le praticien parvient à prouver qu’il était dans l’impossibilité d’en avoir connaissance au moment de cette souscription ;
- les litiges normalement pris en charge par des contrats d’assurance spécifiques (construction, notamment) ;
- les conflits relatifs à l’état des Personnes, aux successions, aux libéralités, aux contrats de mariage ;
- le recouvrement des impayés ;
- enfin bien entendu, mais c’est là une situation on ne peut plus marginale, le fait intentionnel de l’assuré lui-même.

Pour conclure

Les contours de la garantie Protection Juridique sont clairs et laissent peu de place à interprétation. Et voici, pour un coût en général assez mesuré, une prestation susceptible d’apporter un service efficient à un professionnel de santé confronté à une difficulté quelconque (hors responsabilité civile professionnelle bien entendu). C’est pourquoi d’aucuns présentent la Protection Juridique comme « un produit de masse ». Sans doute n’ont-ils pas tort pour autant que cette appréciation n’influe en rien sur le haut niveau de service et d’écoute légitimement attendu par l’assuré. Car « produit de masse » ou non, la Protection Juridique reste affaire de spécialiste.

Jean VILANOVA – LA MEDICALE DE FRANCE