DONS FAMILIAUX : un avantage particulier

Les dons de sommes d’argent consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, voire d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance directe, en direction d’un neveu, d’une nièce, sont exonérés de droits de mutation. Il y a cependant une limite et des conditions.

L’exonération ne frappe que les 30.000 premiers euros et pour en bénéficier, le donateur doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la donation ; de même, le donataire doit être majeur (ou bien avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).

Concrètement, la limite de 30.000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire, même après un délai de six ans.

Deux exemples : un père peut donner à ses trois enfants 90.000 € (trois fois la limite) quand un même donataire peut recevoir 30.000 € de son père et 30.000 € de sa grand-mère. Pour le reste, l’exonération est cumulable avec les autres abattements applicables aux bénéficiaires (150.000 € pour les enfants, 30.000 € pour les petits-enfants, 5.000 € pour les arrières-petits-enfants, 7.500 € pour les neveux et nièces).

Quant aux formalités, elles ne sont pas excessives : les actes notariés seront simplement enregistrés par le notaire dans le mois qui suit l’opération et les dons manuels seront à souscrire sur un imprimé spécial (n° 2731) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr

Un détail : si le don est supérieur à 30.000 €, c’est l’imprimé n° 2735 qu’il faudra alors utiliser, en indiquant qu’on se prévaut de l’exonération de l’article 790 G du CGI.

PRUDENCE

Attention, ces dons dits « manuels » peuvent s’avérer de véritables bombes à retardement lors du règlement de la succession du donateur. Le mieux, lorsqu’il y a une pluralité de descendants, est d’opter pour la donation-partage. L’avantage par rapport à une simple donation ? Celui de figer la valeur des biens au jour de la donation : cela signifie que cette valeur ne peut pas, si les biens ont pris de la consistance entre temps, être revue à la hausse au jour du décès du donateur.

Entrée en vigueur

L’exonération s’applique aux dons consentis à compter du 22 août 2007.

Martine DUBUS, Avocat, FIDUCIAL SOFIRAL