Convention de tutorat : le bonus n’est
plus financier, mais fiscal

Avant la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie, celle ou celui qui aidait le repreneur de son activité pouvait, sous certaines conditions et au moyen d’une convention spéciale, bénéficier d’une prime de mille euros.

Afin de faciliter le passage de témoin entre le cédant d’une entreprise et son repreneur, une convention dite de « tutorat » pouvait être mise en place. Un bon moyen pour permettre au second de se familiariser avec l’environnement et le fonctionnement de l’activité, à travers l’expérience et les conseils du premier. En cas de départ à la retraite, le titulaire pouvait alors prétendre à une prime de mille euros.

La loi LME remplace le versement de cette prime par une réduction d’impôt et apporte au dispositif trois modifications :

• oubliés à l’origine, elle élargit aux professionnels libéraux qui cèdent leur activité la possibilité de signer une telle convention,

• elle ne pose plus, comme préalable, que le cédant parte à la retraite : la signature de la convention devient possible à l’occasion de toute cession, quelle qu’en soit la raison,

• la prime à la transmission prévue pour le cédant, sous certaines conditions, est supprimée et remplacée par une réduction d’impôt.

La prime était de mille euros, la réduction est aussi de mille euros (portée à 1.400 euros quand le cédant accompagne une personne handicapée).

Petit détail technique, la réduction est répartie, par moitié, sur deux années : l’année au cours de laquelle la convention est signée et celle au cours de laquelle elle prendra fin.

Rappelons que si une telle convention peut être signée pour une durée, minimale, de deux mois, elle peut aussi l’être pour trois ans.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux conventions conclues depuis le 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2011.

Le décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 en prévoit les conditions et les modalités d’application.

Martine DUBUS, Avocat, FIDUCIAL SOFIRAL