NÉGOCIATION

Une lettre du Directeur général de l’UNCAM, en réponse à notre demande d’ouverture rapide des négociations, précisait que les thèmes et le calendrier seraient abordés au cours de la CSPN du 28 avril.
La négociation avec les Caisses d’Assurance Maladie commençait donc réellement et officiellement le mardi 28 avril 2009, soit, depuis la dernière convention d’avril 2007, deux ans sans négociation  conventionnelle au plan national.
La CSPN a bien eut lieu le 28 avril mais…..
L’ordre du jour, normalement établi 15 jours avant et de concert avec les deux sections, ne fut envoyé que quatre jours avant et avec un ordre du jour établi par la seule section sociale.
Les quelques changements de personne au sein de cette section étaient la cause de cette erreur !!! (dixit cette même section)
Cette CSPN devait permettre de finaliser la méthodologie d’envoi des ordonnances, or, surprise… le texte reprenait deux envois différents en fonction des caisses (une pour les CPAM et les MSA et une autre pour le RSI) ; c’était tout simplement inacceptable puisque différent de ce sur quoi nous nous étions mis d’accord en février.
Quant aux thèmes qui seraient abordés pendant la négociation nous retrouvions la démographie, les référentiels de la HAS et « un pilotage tarifaire adapté ». Plus langue de bois que ça, tu meurs.
Et le calendrier : pas de chance : personne parmi les membres de la section sociale n’avait le planning du Directeur Général ; c’est ballot !
Plus sérieusement, est-ce de cette manière que l’Assurance Maladie entend respecter le dernier § du préambule de la convention : « Les parties signataires conviennent par ailleurs de la nécessité d’une relation conventionnelle de qualité reposant sur des relations régulières permettant de tenir compte rapidement de l’adaptation des pratiques et des techniques masso-kinésithérapiques aux besoins de la population, de la profession et aux moyens de l’Assurance Maladie. »

On pourrait continuer la lecture de notre convention et faire ainsi le bilan de cette convention qui se voulait tout à la fois être innovante et intégrer notamment une vie conventionnelle rénovée :
Titre 1 §1.2 : Optimisation du placement en SSR et en CRF et engagement de maîtrise médicalisée :
Objectif pour 2008 : diminution de 4.9% à 3.4%  pour le secteur privé et de 8.7% à 7.2% pour le secteur public.
Résultat : une augmentation du nombre de séjours par non respect des recommandations de la HAS  et de la loi qui imposent aux prescripteurs de respecter une liste d’interventions chirurgicales pour lesquelles la rééducation du patient peut être prise en charge de façon préférentielle en cabinet de ville par un masseur-kinésithérapeute libéral ; et je rajouterai au vu du prix de journée : cette rééducation DEVRAIT être prise en cabinet de ville et non pas « …peut être prise… » 
Titre 1 §1.3 : Prévention en masso-kinésithérapie :
Objectif : mettre en œuvre des actions de prévention, notamment dans le domaine de la rééducation rachidienne.
Résultat : Rien
Titre 1 §1.4 : masso-kinésithérapie et coordination des soins : promotion du bilan-diagnostic (BDK) :
Objectif : Simplification des circuits et travail d’accompagnement de l’ensemble des acteurs concernés.
Résultat : Rien sinon pire : chaque caisse locale s’est arrogée le droit d’exigences particulières à travers une convention nationale.
Titre 2 : valorisation des actes : AMS 7 passant à 7.5
Je ne reviendrai pas sur le b…azar dont les seules responsables ont été les caisses par le non envoi en temps et en heure de la modification de la liste des actes affectés du nouveau coefficient.
5ème § de ce Titre 2 : les partenaires conventionnels conviennent de se réunir régulièrement pour analyser les résultats obtenus et envisager les possibilités de revalorisations tarifaires ou nomenclaturaires … dégagées par les résultats de la maîtrise médicalisée et par les marges prévues par la LFSS.
Résultat : Rien
Titre 3 §3.2 La démographie :
Objectifs : 6ème § : en outre, sur les zones considérées comme déficitaires, les parties signataires mèneront des réflexions autour :
- déploiement d’une offre de service globale dédiée à l’installation des jeunes MK
- soutien au développement des cabinets pluridisciplinaires
- l’expérimentation des mesures liées aux dispositions législatives prévoyant de moduler la participation des caisses aux avantages sociaux des professionnels
Résultat : Rien 
Titre 3 § 3.4.4 Le C.T.P.P. (Comité Technique Paritaire)
Objectifs : 5ème § : Le comité examinera, conjointement avec l’UNCAM, les propositions des services en ligne sur : la liste d’opposition, la dématérialisation des supports papier, la messagerie sécurisée permettant l’envoi électronique des fiches de synthèse des bilans, le DMP, etc.
Résultat : Rien
Titre 3 §3.5.1
Objectifs : Faciliter la mise en œuvre du codage des actes
Résultat : Rien
Titre 3 §3.5.2 La CHAP
Plus personne ne peut expliquer aujourd’hui à quoi sert cette commission.
Titre 4 Dispositions sociales
Le périmètre des honoraires pris en charge par la CNAMTS et le RSI est encore flou.
Sur l’ASV : le passage en force du gouvernement nous faisant perdre un de nos rares avantages conventionnels restera longtemps inscrit comme un coup de poignard dans le contrat conventionnel ; les caisses appuyant fortement cette décision.

Et nous arrivons ainsi au titre 5 qui prévoit, notamment, la durée et les modalités de la résiliation de la convention :
- non respect grave et répété des engagements conventionnels du fait de l’une des parties.
On peut commencer à se poser la question de savoir si le fait que tous les chapitres indiqués ci-dessus et qui n’ont jamais été abordés ou qui n’ont jamais abouti du seul fait des caisses n’est pas un motif suffisant pour demander la résiliation d’une convention qui n’a, pour l’instant, non seulement rien apporté, à part l’augmentation liée à sa signature en 2007, mais, dans certains cas, a aggravé la situation.
Une assemblée des Présidents devra se déterminer sur la politique conventionnelle de la FFMKR.

Daniel PAGUESSORHAYE - Vice-Président