NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA LFSS  2008 APPLICABLE 2009 


La LFFS 2009 a modifié les points suivants :

Pension de réversion

La loi conditionne les droits de réversion à un âge minimum et prévoit de majorer la pension de réversion attribuée aux veuves et veufs aux revenus les plus modestes.

Le décret du 30 décembre 2008 a fixé cet âge à 55 ans et maintient une dérogation à 51 ans, lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008.

Cumul activité / retraite

À compter du 1er janvier 2009, la loi assouplit les conditions dans lesquelles un assuré peut cumuler des revenus d'une activité avec une pension de retraite, si deux conditions sont remplies :

•    avoir liquidé ses pensions personnelles de vieillesse auprès de la totalité des régimes de retraite de base et complémentaire légalement obligatoires, dont l'assuré a relevé ;

•    avoir liquidé ses pensions de retraite à taux plein (être âgé de 65 ans ou remplir les conditions de durée d'assurance avant 65 ans).

Retraite des handicapés

Désormais, les ressortissants des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales pourront faire liquider leur retraite de base à taux plein avant 60 ans, à condition d'avoir accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un certain taux (vraisemblablement 80 %), une durée d'assurance minimale dans le régime de base des professions libérales.

Les conditions d'application seront fixées par décret.

Compensation entre les régimes ASV

Elle a été supprimée ce qui est favorable aux auxiliaires médicaux qui en payaient la plus grande partie. Rappelons que c'était une demande des syndicats des auxiliaires médicaux, lors des réunions sur la réforme de l'ASV.

Revalorisation du point de retraite du régime de base

La loi entérine la revalorisation intervenue au 1er septembre 2008, portant la valeur de service du point de retraite à 0,522 €.

Elle pose le principe d'une revalorisation annuelle, qui interviendra au 1er avril de chaque année, au lieu du 1er janvier, afin d'être conforme à l'évolution de l'inflation.

Il s'agit d'une avancée obtenue par les auxiliaires médicaux, qui ont pu convaincre la CNAVPL et présenter leur requête lors de la loi de financement de la sécurité sociale.

Françoise  DEVAUD, secrétaire générale chargée du pôle Vie Sociale/ Retraite/ Exercice libéral/ UNAPL