Protection du patrimoine privé

La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique a permis au professionnel libéral de déclarer insaisissables les droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale (cf. La Lettre de l’Adhérent n° 10 - août 2004).

Cette mesure tend à protéger le patrimoine privé du professionnel.

Il peut s’agir soit de droits en pleine propriété, mais aussi en usufruit, nue-propriété ou de droits indivis sur une fraction d’immeuble.

La déclaration d’insaisissabilité est établie devant notaire sous peine de nullité et doit décrire la résidence en détail et préciser s’il s’agit d’un bien propre du déclarant, commun avec son conjoint ou indivis.

Celle-ci doit ensuite être publiée au bureau des hypothèques de la situation de l’immeuble. C’est cette publicité qui détermine la date à partir de laquelle le bien est soustrait au juge des créanciers professionnels.

La déclaration doit également être publiée dans un journal d’annonces légales du département dans lequel le professionnel exerce son activité.

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie (article 141) élargit la protection du patrimoine personnel du professionnel individuel.

La protection s’étend désormais à tous les biens fonciers bâtis (logements comme par exemple une résidence secondaire, locaux d’entreprise) et non bâtis (terrains nus ou supportant une construction destinée à être détruite) non affectés à l’usage professionnel.

La loi ne prévoyait jusqu’ici que la protection de la résidence principale.

Elle s’exerce à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication de l’insaisissabilité par acte notarié à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant.

Les éléments du patrimoine déclarés insaisissables pourront désormais être sortis du régime de l’insaisissabilité dans leur ensemble ou individuellement au bénéfice de l’un ou de plusieurs de ses créanciers professionnels.

Martine DUBUS, Avocat, FIDUCIAL SOFIRAL