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Cela n’arrive pas qu’aux autres…
Ce n’est pas lorsque nous nous retrouvons confrontés à une situation difficile face à un patient dans le cas d’un dommage, que nous devons vérifier si nous sommes bien assurés.
Même si toutes les assurances ne sont pas obligatoires , elles sont essentielles.
Dès le début de votre activité professionnelle, vous devez assurer vos responsabilités, votre personne et vos biens.
• L’assurance de vos responsabilités
• Assurances de personnes
• Assurances de biens
• Complémentaire Santé
• Retraite
Prenons le premier point :
L'assurance de vos responsabilités
• La responsabilité civile professionnelle ( RCP )
• Responsabilité Civile Exploitation
• Protection juridique
La responsabilité civile professionnelle ( RCP )
Devenu obligatoire, pour tout professionnel de santé exerçant en libéral, les remplaçants sont aussi concernés, c’est le premier contrat d’assurance qu’un professionnel de santé doit souscrire, avant même d’exercer, quand il pratique en secteur libéral.
Qu’est-ce que la garantie RCP :
Ce contrat a pour but de prendre en charge les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature occasionnés à un de vos patients.
Rappel : Dans le cas d’un exercice en S.C.P. ou S.E.L. vous devez prévoir une assurance R.C.P. pour la société.
La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 pose le principe d’une assurance obligatoire à l’article 1142-2 du Code de la santé publique ( CSP ) lequel a été modifié par la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002.
Sanctions pénales et disciplinaires
Il est prévu que tout manquement à l’obligation d’assurance peut être sanctionné par une peine disciplinaire prononcée par l’instance disciplinaire compétente (CSP, art. L.1142-2, dernier al.). Sont par ailleurs prévues des sanctions pénales, le manquement à l’obligation d’assurance étant puni de 45 000€ d’amende (CSP, art. L.1142-25). Les personnes physiques coupables de l’infraction encourent également la peine complémentaire d’interdiction d’exercer la profession selon les modalités prévues par l’article 131-27 du Code pénal.
Les personnes morales peuvent également être déclarées responsables pénalement de cette infraction ( CSP, art. L.1142-26 ).
Ces dispositions sont entrées en vigueur trois mois après la publication du décret n°2003-168 du 28 février 2003.
La Responsabilité Civile Exploitation
En qualité de professionnel libéral, vous pouvez utiliser un local, employer un salarié…
Votre responsabilité peut être engagée en tant qu’exploitant du cabinet, et/ou en qualité d’employeur, pour les dommages occasionnés à un patient ou à un visiteur (exemple : un patient se blesse accidentellement dans votre salle d’attente).
Veillez à ce que ce point soit bien pris en compte dans votre plan d’assurances. Notamment pour les modes d’exercice en groupe avec constitution de personne morale où cette garantie doit pouvoir intervenir pour couvrir la société.
La Protection juridique
Cette garantie vous permet d’avoir accès aux conseils, d'ordre professionnel ou privé, de juristes spécialisés, ainsi qu’à une prise en charge des frais de procédure, en cas de litige (exemple : vous avez un différend avec le propriétaire de votre cabinet). Cette extension, bien que non obligatoire, est fortement recommandée en secteur libéral.
En Société, cette assurance doit être souscrite par la Société ainsi que par ses membres.
Soyez vigilants ; revoyez régulièrement vos contrats pour être sûrs qu’ils soient bien actualisés et qu’ils vous couvrent intégralement. Non seulement c’est un conseil, mais une évidence.
Fanny RUSTICONI - Premier secrétaire Général
Source : le Sou Médical
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