LA PROTECTION JURIDIQUE DU MASSEUR-KINESITHERAPEUTE

La Protection Juridique occupe une place de plus en plus grande dans l'éventail des contrats qui sont aujourd'hui proposés aux professions de santé. Il est vrai que dans un contexte où les relations de toutes natures se caractérisent par leur complexité, un tel service s'avère souvent indispensable.

Un cadre juridique précis

Toute personne est susceptible d’être confrontée à des difficultés de tous ordres, dans sa vie privée comme dans sa vie professionnelle. La garantie Protection Juridique permet alors à l’assureur de cette personne de se charger des frais les frais propres à de telles procédures. Seuls domaines exclus du champ de son intervention : les litiges de Responsabilité Civile Professionnelle et de Défense Pénale qui font l’objet d’un traitement juridique spécifique. En Protection Juridique il faut, (comme en Responsabilité Civile Professionnelle d’ailleurs) rechercher de façon systématique le règlement amiable. Mais à défaut d'entente, une procédure, dont les frais sont à la charge de l'assureur est engagée. A ce titre, il est juste de considérer la Protection Juridique comme un moyen visant à faciliter l'accès des français à la justice.

 Pour l’assuré : le libre choix de son avocat

Spécificités légales à la Protection Juridique, l’assuré dispose de la liberté de choisir son propre avocat. Dans ce cas, il doit néanmoins en communiquer les coordonnées à l’assureur. Il appartient ensuite à l’assureur de saisir ledit avocat. Cette procédure a deux conséquences :

1. L’assuré devra faire l’avance des frais et honoraires qui seront ensuite remboursés sur justificatifs par l’assureur.
2. L’assureur étant garant de l’équilibre financier de la garantie, dans le cas du libre choix de l’avocat par son client, il peut limiter contractuellement son remboursement des honoraires ; ceci afin d’éviter la dérive des coûts qui pourrait découler du choix d’un ténor du barreau aux honoraires proportionnels à la réputation.

Reste aussi et bien évidemment la procédure classique au titre de laquelle l’assuré confie la gestion à l'assureur qui se charge des procédures et choisit alors, seul, les auxiliaires de justice.

Contenu de la garantie Protection Juridique

Le contenu varie d'un contrat à l'autre. Les professions de santé, compte tenu de leurs besoins spécifiques, choisiront un contrat mariant le règlement des litiges dans les domaines privé et professionnel. A ce titre, quels sont les principaux litiges pris en charge ?
Pour un praticien, la source de litiges d’ordre professionnel est en théorie abondante : litige avec un fournisseur de matériel, une administration, l’Ordre, etc. A signaler que les litiges entre confrères occupent une place non négligeable dans le contentieux, notamment au niveau de difficultés nées d’associations de praticiens.
Dans le domaine privé la garantie s’exerce également et les sources les plus fréquentes de litiges portent sur les relations avec le locataire ou le propriétaire, le voisinage. La garantie joue aussi dans le cas de litiges avec un avocat, un comptable, un garagiste, où des organismes tels que la Poste, EDF-GDF, une compagnie d'assurances, etc.

A La Médicale, la garantie de Protection Juridique est intégrée au contrat Responsabilité Civile Professionnelle. Cette garantie s’exerce pour les litiges d’un intérêt supérieur à 300 €. La prise en charge des frais d’experts et d’avocats et limitée à 15 000 € par litige.

Jean VILANOVA – LA MEDICALE DE FRANCE