CONTRAT D’ASSURANCE (2) : LA DECLARATION DU SINISTRE

Dans la vie privée comme dans la vie professionnelle, le sinistre peut survenir à tout moment. Désagrément passager ou catastrophe, personne n'est à l'abri de l'accident. Que faire alors ? 

La déclaration du sinistre

Le délai
La personne victime d'un sinistre doit faire une déclaration dans le délai légal. L'article L 113-2 du code des assurances stipule que l'assuré doit « ... donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance…, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Il est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol... » Le point de départ du délai de déclaration est le jour de la connaissance par l'assuré de l'événement et de ses conséquences dommageable. Cette disposition relève du bon sens. Comment en effet déclarer à son assureur un événement avant d'en avoir pris connaissance (le vol dans une résidence secondaire par exemple) ? Signalons enfin le fait que la déclaration tardive peut amener l'assureur à opposer à son client une clause de déchéance (impliquant la non prise en charge du sinistre) pour autant toutefois que ce retard lui ait causé un préjudice, ce qui reste difficile à prouver.

La forme
Le code des assurances n'impose guère de formalisme dans la déclaration. Hormis pour l'automobile et le dégât des eaux où l'utilisation du constat amiable est recommandée (donc non obligatoire), la déclaration se fait sur papier libre. Elle est transmise à l'assureur par courrier simple ou recommandée ou déposée en main propre. L'assuré indique ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail, le numéro de son contrat d'assurance, la date de l'accident, ses circonstances, la nature des dommages et éventuellement une première estimation de ceux-ci. Il précise enfin les coordonnées des personnes impliquées et des témoins.

Cas particulier du sinistre de responsabilité civile
Le coût du sinistre de responsabilité civile est, à l'origine de l'affaire, inconnu. C'est pourquoi, il nécessite une attitude particulière. En tout premier lieu, l'assuré alerte l'assureur du préjudice qu'il a occasionné à une tierce personne. A ce stade, pourtant, il n'y a pas sinistre puisqu'aucune réclamation écrite n'est encore formulée. C'est en effet une des particularités du droit de la responsabilité civile que de considérer le sinistre constitué non par l'événement dommageable proprement dit mais par la réclamation de la victime ou de ses ayants droit. Une fois la réclamation faite, le sinistre devient réel.

Mesures conservatoires et expertise

Les mesures conservatoires
Avant même de le déclarer, l'assuré doit prendre les mesures afin de contenir le sinistre, éviter sa propagation, donc en limiter le coût. Mais ces mesures ne doivent pas faire disparaître les traces de l'accident. Comment l'assureur parviendrait-il alors à en fixer le montant ? Ainsi, notamment en cas d'incendie, de dommages de fumées, de dégâts des eaux, les mesures conservatoires ne peuvent peut aller jusqu'au changement du papier peint ou du mobilier endommagé...

L'expertise
Le plus souvent, l'assureur déplace un expert sur les lieux du sinistre. Il appartient à celui-ci de découvrir l'origine du sinistre, d'estimer son ampleur, d'établir un rapport et de proposer un montant d'indemnité. L'expert a mandat pour examiner les objets endommagés, les factures, les photographies éventuelles prises avant le sinistre. La présence de l'assuré durant cette expertise est conseillée. Elle facilite une meilleure compréhension des circonstances de l'accident et des droits de chacun.

La survenue d'un sinistre exige de la part de chaque assuré sang froid et méthode. Le respect des règles simples édictées ci-dessus suffit, dans l'immense majorité des cas à parvenir à une conclusion satisfaisante. On ne conseillera jamais trop à un assuré, lorsqu'il souscrit un contrat, d'en lire attentivement les clauses. Et plus important encore, doit se nouer entre lui et son assureur, une véritable relation de confiance fondée sur un véritable partenariat.

Jean VILANOVA – LA MEDICALE DE FRANCE