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FICHE TECHNIQUE 1 : Une SEULE KINESITHERAPIE pour un SEUL EXERCICE
Une kinésithérapie qui dispense
Des ACTES LEGAUX
D’ EDUCATION
REEDUCATION
READAPTATION
PREVENTION
REMISE EN FORME
Dont certains sont remboursés
Q1 : est-ce légal de proposer une activité non remboursée telle que de la kinésithérapie préventive dans mon cabinet de soins conventionnés ?
Oui, c’est légal, les deux activités, remboursée et non remboursée peuvent s’exercer dans le même cabinet. Le cabinet de soins conventionnés n’existe pas, c’est le kinésithérapeute qui est conventionné. La kinésithérapie est une profession dont une partie des actes peut donner lieu à remboursement par les organismes sociaux. Il n’y a donc qu’une seule et même activité qui s’exerce au lieu choisi par le kinésithérapeute
• Activité conventionnée et activité hors champ conventionnel peuvent s’exercer dans le même local, sans aucune contrainte de séparation, tant au plan des espaces dédiés aux diverses activités, que des horaires, ou des accès à ces espaces.
Q2 : que faut-il faire sur le plan juridique pour ouvrir un espace de kinésithérapie préventive non remboursée ?
Rien, la kinésithérapie préventive est dans notre décret de compétences. Décret 2004-502 du 29 juillet 2004 dont les termes sont : « ….prévenir l’altération des capacités fonctionnelles, concourir à leur maintien et, lorsqu’elles sont altérées, de les rétablir ou d’y suppléer. »
Pour être exercer la masso-kinésithérapie en praticien libéral, il faut s’inscrire au tableau de l’Ordre des MK et au centre de formalités de l’URSSAF ; strictement rien d’autre.
Q3 : Pourquoi développer une activité hors remboursement?
• Depuis 1990, on assiste à une lente mais sûre érosion du pouvoir d’achat des kinésithérapeutes
• De plus en plus de contraintes administratives
• Une obligation d’efficacité qui aboutit peu à peu à une obligation de résultat!
La diversification de notre activité est une alternative aux limites de l’exercice conventionné.
FICHE TECHNIQUE 2 : CADRE FISCAL
• En matière fiscale, les masseurs-kinésithérapeutes relèvent de la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux), comprenant non seulement les profits issus des actes mais aussi ceux provenant de la vente d’appareils de prothèse (Document Administratif : 5G 116, n°149).
• De plus, qu’il exerce à titre individuel, avec ou sans SCM, ou en groupe (SCP), le masseur-kinésithérapeute relève de l’impôt sur le revenu.
• Il conserve cependant la possibilité d’exercer sous forme de sociétés commerciales imposées à l’impôt sur les sociétés : Société d’Exercice Libéral.
TVA
Les prestations d’actes réalisées par les masseurs-kinésithérapeutes sont exonérées de TVA.
• Cette exonération s’étend aux fournitures de biens dans la mesure où elles constituent le prolongement direct des actes dispensés aux patients
• Mais elle ne s’applique pas aux sous locations de cabinet ni aux redevances à collaborateurs (où la TVA est calculée à partir de 27000 euros de CA )
Rappel historique :
• L’exonération est d’abord liée à la prescription médicale.
• Puis par extension, aux actes tels que définis dans le décret de compétence (CAA- Paris- 10/03/1992).
• Dernière évolution : instruction 3A-6-05 du 19 décembre 2005 relative aux actes d’ostéopathie pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes reconnus comme tels.
AUTRES OBLIGATIONS
• Sacem
Redevance forfaitaire annuelle pour diffusion de musique dans un ERP (Etablissement recevant du public)
• Assurances
– RCP
– Multirisque habitation
– Informer son assureur par courrier de la diversification de l’activité (RCP) et des modifications engagées dans les locaux déjà assurés
FICHE TECHNIQUE 3 : MARKETING et MANAGEMENT
Ce qui est permis, ce qu’il faut savoir faire dans le cadre légal de l’exercice conventionné :
- Savoir faire une étude de marché
• Chercher une solution pour élargir son activité tout en restant dans le domaine de ses compétences
• Les possibilités de diversifications sont vastes :
- Reconditionnement à l’effort,
- Coaching des sportifs,
- Gymnastiques médicales
- Prévention primaire, ergonomie domestique,
- Esthétique, lipomassage,
- Massages, relaxation,
- Remise en forme….etc
• Qu’elles soient : INDIVIDUELLES ou COLLECTIVES
• A but : Thérapeutique: sur prescription médicale ou non thérapeutique sur le lieu habituel de son activité
- Savoir informer les patients, par mailing, dépliants, panneaux d’information
- Savoir véhiculer l’information : vers les professionnels de santé, les entreprises, etc...
• Pour informer de la création d’activités nouvelles dans son cabinet, on peut adresser un courrier à ses patients et aux médecins avec lesquels on entretient des relations professionnelles.
• Il est possible d’apposer des affiches ou dépliants où son nom et adresse ne figurent pas, de poser une plaque indiquant la méthode utilisée, sans son nom, et à distance de sa plaque professionnelle de praticien conventionné
• On peut laisser un message sur son répondeur téléphonique, faire diffuser en boucle des messages visuels dans sa salle d’attente, apposer des panneaux informatifs…
Information, OUI, Publicité, NON.
• Liberté totale d’information sous toutes ses formes (plaques, affiches, courrier etc…) sous la réserve que le nom, l’adresse et le téléphone du lieu où s’exercent les soins conventionnés n’y apparaissent pas ( dans le respect des normes de la convention).
Tout courrier à la clientèle et aux médecins est autorisé.
• A ce jour, aucun texte n’interdit à un masseur-kinésithérapeute d’avoir une activité commerciale parallèle à son activité libérale traditionnelle.
• Seule une société (SARL par exemple) purement commerciale et juridiquement totalement indépendante peut permettre à un MK de mettre en œuvre les moyens nécessaires à son développement par de la publicité.
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