Situation du conjoint en cas de décès de l’époux

En supprimant toute taxation sur les successions revenant aux conjoints, la loi en faveur du Travail, de l’Emploi et Pouvoir d’Achat (TEPA) d’août 2007 marque des points. Mais un énorme pas avait déjà été fait avec la loi sur le conjoint survivant de décembre 2001.

Rappelons-en le principe : elle prévoit que dans un couple marié, celui ou celle qui se retrouve seul(e) reçoit un quart des biens en pleine propriété ou la totalité des biens en usufruit. Voilà le principe.

Pour le reste, le texte envisage les cas de remariage. S’il existe des enfants issus d’un premier lit (une situation fort courante aujourd’hui), l’époux reçoit systématiquement un quart des biens en pleine propriété. Cela permet aux autres héritiers de toucher rapidement leur part sans être lésés.

De fait, les textes se sont mis en conformité avec certaines évolutions familiales. On sait par exemple que pour cent mariages célébrés, près de quarante jugements de divorce -en moyenne- sont rendus. Et la proportion des ruptures est beaucoup plus importante dans les grandes métropoles.

Moins rigide sur le sort des personnes divorcées, ils ont aussi adouci le statut des enfants nés d’un adultère. Ceux-ci sont désormais considérés comme des héritiers en ligne directe, à l’égal des enfants légitimes ou naturels (ceux qui sont nés hors mariage). Car auparavant, ils n’avaient droit qu’à la moitié d’une part.

Malgré ce « toilettage », les familles recomposées restent une source de complication, les conseils d’un notaire ou d’un avocat spécialisé sont toujours les bienvenus.

Les donations entre époux ont-elles encore un avenir ?

Si les nouveaux droits reconnus au conjoint survivant constituent indéniablement un progrès significatif, il n’en demeure pas moins possible d’améliorer encore son sort au moyen d’une donation entre époux.

Depuis pas mal d’années, cet acte recommandé par les notaires connaît un véritable succès populaire.

Même si la loi TEPA est une avancée supplémentaire, il conserve toujours son intérêt. Les raisons de l’utiliser ne manquent pas. En effet, une donation effectuée entre époux permet de garantir au conjoint des droits encore plus importants que ceux qui lui sont automatiquement attribués.

D’abord, l’abattement de 76.000 € prévu entre époux et renouvelable tous les six ans est maintenu. Et puis, dans le cas d’un couple ayant un seul enfant, le bénéficiaire de la donation peut ainsi récupérer la moitié de la succession en pleine propriété.

S’il y a des enfants d’une ou de plusieurs unions précédentes, l’époux survivant n’a droit qu’à un quart de la succession si rien n’est fait, alors que par le jeu de la donation entre époux, il peut prétendre aux trois quarts, voire à la totalité de la succession en usufruit.

La donation entre époux présente par ailleurs l’immense avantage, par rapport aux mesures légales, de régler votre succession… de votre vivant ! Une bonne manière de prévenir les conflits familiaux qui apparaissent souvent à ce moment là…

En résumé, loin de l’enterrer, les textes récents (les lois de décembre 2001, de juin 2006 comme cette loi d’août 2007) ont redonné tout son sens à la donation entre époux, à condition bien sûr de respecter les règles de la réserve héréditaire, autrement dit de ne pas léser les droits des enfants.

Martine DUBUS, Avocat, FIDUCIAL SOFIRAL