Non aux retours de la demande d’entente préalable et de la maîtrise comptable

Ce texte a fait l'objet d'un communiqué de presse. Pour retrouver tous les communiqués de presse, cliquez.

Alain BERGEAU, président de la FFMKR a, depuis le discours de Nicolas Sarkozy, le 19 septembre, exprimé les inquiétudes de la profession sur la mise en place de « référentiels de bonne pratique » (voir ici).

La FFMKR qui s’est procurée la version du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) adressée au Conseil d’Etat relève, une fois de plus, que ses inquiétudes restent entières :

En effet, l’article 33 dispose : « Lorsqu’il s’agit d’actes en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d’actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire […] pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d’un référentiel validé par la Haute Autorité de santé sur proposition de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. »
Le ministère de la santé précise que cette mesure a pour but « d’aider les professionnels à améliorer les parcours de soins, grâce à des référentiels validés, et ainsi de contribuer à garantir l’efficience du système de santé et, que le patient sera au cœur du référentiel ».

La FFMKR ne conteste pas qu’il faille garantir l’efficience du système de soins.
La FFMKR ne conteste pas qu’il faille mettre en place des mesures contre les abus.
La FFMKR ne conteste pas que dans certaines régions des écarts dans le nombre d’actes ont été remarquées.
Mais la FFMKR refuse que ces écarts, servent d’alibi au gouvernement pour légiférer durement et chèrement pour le patient.

La FFMKR souhaite que cette réforme se fasse dans la transparence et, rappelle qu’elle n’est pas hostile à la mise en place de référentiels de pratiques professionnelles car ce sont des éléments permettant une amélioration tant des pratiques professionnelles que de l’efficience du système de soins.

La transparence exige qu’une analyse médico-économique préalable - qui permettra à la fois un ciblage des actes ayant augmenté de manière significative, mais aussi de dégager les inégalités régionales de prises en charge de certaines pathologies - de l’UNCAM soit mise en place

La transparence exige qu’il ne faille pas revenir à la demande d’entente préalable (DEP). La FFMKR s’est battue et, a obtenu, dans le cadre des simplifications administratives, la suppression partielle de la DEP pour un nombre inférieur ou égal à 30 séances annuelles. Cette suppression est un gage d’autonomie de la profession et surtout une simplification dans le parcours de soins tant pour le patient que pour le professionnel de santé.

La FFMKR reste opposée à la mise place d’une réglementation aboutissant à un effet « butoir » se traduisant par la mise en place d’un forfait par pathologie et son corollaire l’augmentation du restant à charge pour l’assuré social.

La loi ne doit pas faire d’individualité. S’il faut régler ce problème d’inégalités régionales dans la prescription des actes, la profession dispose de tous les outils médicalisés nécessaires comme le bilan diagnostic kinésithérapeute (BDK). Alors de sanctionnons pas encore la profession dans sa globalité et encore moins le patient qui paiera les pots cassés.