La FFMKR prend en main votre défense pour tenter d’obtenir l’usage du titre d’ostéopathe

Conformément aux dispositions de l’article L. 4 du Code de la justice administrative, sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes devant le Tribunal Administratif n’ont pas d’effet suspensif.

Dans ces conditions, et en application de l’article L.521.1 du même code, il sera peut être nécessaire, dans certains cas, d’introduire une requête aux fins de référé-suspension devant le juge administratif.

Il convient en outre de rappeler que l’article 15 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 dispose qu’une personne non autorisée à pratiquer les manipulations et mobilisations mentionnées à l’article 1er est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. Cette sanction n’est pas applicable aux médecins et autres professionnels de santé habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l’exercice de leur profession de santé lorsqu’ils agissent dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel.

La FFMKR prend en main votre défense pour tenter d’obtenir l’usage du titre d’ostéopathe

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