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• En matière fiscale
Il convient de déposer au Centre des Impôts une déclaration de résultats professionnels dans les soixante jours de la cession ou de la cessation d’activité permettant l’imposition immédiate des revenus non encore taxés et des plus-values éventuelles à la date de cession.
• En matière sociale
CARPIMKO : déclaration de cessation d’activité dans le délai d’un mois pour radiation. La date d’effet de la radiation est fixée au 1er jour du trimestre civil suivant la fin de l’activité professionnelle.
URSSAF : pour les cotisations au régime d’assurance maladie, la cotisation étant payante d’avance, elle peut être en partie remboursée dans les cas suivants :
- Cessation d’activité : à compter de la date effective de celle-ci, sauf si l’URSSAF a été avisée postérieurement, auquel cas, la cotisation reste due jusqu’au 1er jour du trimestre civil qui suit la date à laquelle l’intéressé a fait connaître sa cessation d’activité.
- Départ à la retraite : les cotisations sont exigibles jusqu’à la fin du trimestre au cours duquel se situe le départ à la retraite.
Pour les cotisations d’allocations familiales, l’obligation de souscrire la déclaration annuelle du revenu professionnel subsiste la première année suivant la cessation d’activité.
• Taxe professionnelle
Le praticien qui cesse toute activité dans un cabinet, sans céder son droit de présentation à la clientèle à un successeur, n’est pas redevable de la taxe professionnelle pour les mois restant à courir.
• Autres charges
Le praticien doit avertir de la cessation de son activité par courrier recommandé avec avis de réception tous les autres interlocuteurs : banque pour clôture du compte professionnel, assureur pour mettre fin au contrat de RCP, … sans oublier l’Ordre départemental des masseurs-kinésithérapeutes.
POUR FIDUCIAL SOFIRAL :
Martine DUBUS,
Avocat au Barreau d’ANGERS
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